Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre II : Interruption volontaire de grossesse / Titre II : Dispositions pénales / Chapitre II : Interruption illégale de grossesse
Article L2222-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "
Commentaires • 58
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 16 novembre 2005
[…] l article 223-10 du Code pénal, l article L.2222-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles 223-10, 223-16, 223-17 AL.1, 223-19 du Code pénal Non proposition avant IVG de consultation d une personne qualifiée, les 10 et le 13/06/1999, à Muret, infraction prévue et réprimée par L.2212-4 du code de la santé publique – l a déclarée coupable du chef de: [*NON PROPOSITION AVANT I.V.G. DE CONSULTATION D UNE PERSONNE QUALIFIÉE *]NON RESPECT AVANT I.V.G DU DÉLAI D UNE SEMAINE SUIVANT LA PREMIÈRE DEMANDE, les 10 et le 13/06/1999, à Muret prévu et réprimé par l article L 2212-4 du Code de la Santé Publique Et, en application de ces articles, l a condamnée à: [* 500 euros d amende pour chacune des deux contraventions. X… L'ACTION CIVILE *] a débouté C…
Lire la suite…- Avortement/jdf·
- Grossesse·
- Consentement·
- Avortement·
- Femme enceinte·
- Médecin·
- Interruption·
- Santé publique·
- Délai de réflexion·
- Cliniques
[…] publique et c'est ce qui constitue le délit d'interruption illégale de grossesse (CSP, article L. 2222-1 s. et Code pénal, […] Aux termes de l'article L. 2223-2 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…