Article L2223-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
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Version07/07/2001
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Version06/08/2014
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Version22/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L162-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 août 2014

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 25

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 :


- soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;


- soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières.

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Entrée en vigueur le 6 août 2014
Sortie de vigueur le 22 mars 2017
8 textes citent l'article

Commentaires58


1Droits Fondamentaux - Acteurs Anti-Droits En France : Quels Financements ?
Mme Pascale Martin · Questions parlementaires · 20 juin 2023

Le délit d'entrave à l'IVG est une infraction pénale réprimée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende par l'article L 2223-2 du code de la santé publique. A ce titre, à la demande de la ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a signalé au procureur de la République de Paris des faits susceptibles de recouvrir cette qualification, survenus fin mai puis courant juin à Paris et à Lyon, consistant en une campagne d'affichage illicite (« Et si vous l'aviez laissé vivre ?

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2La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Village Justice · 24 novembre 2022

[…] Récemment renforcée par la loi n°2022-295 du 2 mars 2022, le droit de l'avortement posé par les articles L2211-1 à L2223-2 et R2212-1 à R2222-3 du Code de la santé publique, octroie à la femme enceinte, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse, la faculté de demander à un médecin ou à une sage-femme d'interrompre sa grossesse.

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3Coronavirus et fausses informations. Les aléas de la liberté d’expression en période de crise sanitaire
www.revuedlf.com · 28 juillet 2020

Le nouvel article L 3131-15 du Code de la santé publique, créé par la loi précitée du 23 mars 2020 instituant l'état d'urgence sanitaire, inclut des mesures similaires de fermeture des établissements accueillant du public et d'interdiction des rassemblements publics qui peuvent incidemment affecter l'exercice de la liberté d'expression. […] L'article L 2223-2 du Code de la santé publique sanctionne seulement la diffusion d'informations relatives aux prétendues conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse dans le but d'empêcher ou tenter d'empêcher une personne de recourir à cet acte médical (2 ans de prison et 30000€ d'amende). […] A DEBET ; RLDI, n° 74, août 2011, […]

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-83.554, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article L. 2223-2 (ancien article L. 162. 15) du Code de la santé publique, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles 6. 3, 7, 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, et manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Reims, du 11 avril 2001, 00/00222
Infirmation partielle

Les personnes prévenues d'entrave à interruption volontaire de grossesse, qui n'ont aucune vocation à se prétendre victimes de l'atteinte dont seraient l'objet des personnes non encore nées, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L.2223-2 du nouveau Code de la santé publique n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la Convention précitée

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  • Avortementinterruption volontaire de grossesse·
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3Cour d'appel de Reims, du 11 avril 2001, 00/00222
Infirmation partielle

Les personnes prévenues d'entrave à interruption volontaire de grossesse, qui n'ont aucune vocation à se prétendre victime de l'atteinte dont seraient l'objet des personnes non encore nées, lesquelles, ne relèvent pas du champ d'application de la convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient non plus être admises à prétendre que l'article L. 2223-2 du nouveau code de la santé Publique (article L. 162-15 de l'ancien code du même nom), n'est pas conforme à ce qu'imposent les dispositions de l'article 14 de la convention précitée

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