Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre Ier : Centres et établissements
Article L2311-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 3
L. 2311-4 du code de la santé publique). Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes mineures résidant dans les zones du territoire non couvertes par les centres de planification ou d'éducation familiale, les agences régionales de santé inciteront des professionnels de santé à passer des conventions avec des conseils généraux, en vue d'assurer en direction de ces publics spécifiques, un accès anonyme et gratuit à la contraception.
Lire la suite…La prise en charge des femmes mineures ou ne bénéficiant pas d'une couverture maladie souhaitant avoir accès à la contraception dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) est organisée par l'article L. 2311-4 du code de la santé publique qui prévoit que les centres de planification et d'éducation familiale « sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux mineures désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, […]
Lire la suite…
Au demeurant, si le II de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique prévoit effectivement la vente des contraceptifs intra-utérins tant dans les pharmacies que dans les centres de planification ou d'éducation familiale, ce second circuit de distribution ne paraît pas remettre en cause le monopole de principe des pharmaciens, tant il est spécialisé. […] L'article L. 2311-4 y réserve en effet la délivrance de ces médicaments, produits ou objets contraceptifs, […] Il invoquait néanmoins dans le même sens deux arrêts des 26 mai 2011 (R.R. c/ Pologne, 27617/04) et 30 octobre 2012 (P. et S. c/ Pologne, 57375/08) de la cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'avortement. […]
Lire la suite…