Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre Ier : Centres et établissements
Article L2311-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification ou d'éducation familiale, ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique.
Commentaires • 2
[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 20231084 QPC du 21 mars 2024, Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains…
[…] « 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale ; « 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; « 8° Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; « 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ; « 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;
Lire la suite…- Personne âgée·
- Etablissement public·
- Action sociale·
- Agent public·
- Santé·
- Service social·
- Traitement·
- Hébergement·
- Famille·
- Conseil constitutionnel
[…] 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas ; 6° Définissent la stratégie de prévention […] section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. […] Voir pour plus d'information les articles L. 2112-1, L. 2112-12, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 4311-1du Code de la Santé Publique
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