Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre Ier : Centres et établissements
Article L2311-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 34
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ;
2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que les conditions d'agrément des centres de santé sexuelle ne relevant pas d'une collectivité publique.
Commentaires • 2
[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L.2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil-familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L.2311-6 du même code » les fonctions de professionnels de santé susvisées. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 20231084 QPC du 21 mars 2024, Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains…
[…] « 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale ; « 7° Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; « 8° Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ; « 9° Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article L. 2311-6 ; « 10° Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;
Lire la suite…- Personne âgée·
- Etablissement public·
- Action sociale·
- Agent public·
- Santé·
- Service social·
- Traitement·
- Hébergement·
- Famille·
- Conseil constitutionnel
[…] 5° Définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas ; 6° Définissent la stratégie de prévention […] section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l'article L. 3421-4 du code de la santé publique. […] Voir pour plus d'information les articles L. 2112-1, L. 2112-12, L. 2311-1 à L. 2311-6 et L. 4311-1du Code de la Santé Publique
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