Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Article L2312-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Il effectue, fait effectuer et centralise les études et recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances, d'éducation familiale, de formation et de perfectionnement d'éducateurs qualifiés. Cette documentation est mise à la disposition des associations et organismes intéressés.
Il propose aux pouvoirs publics les mesures à prendre en vue de :
- favoriser l'information des jeunes et des adultes sur les problèmes de l'éducation familiale et sexuelle, de la régulation des naissances, de l'adoption et de la responsabilité des couples ;
- promouvoir l'éducation sexuelle des jeunes, dans le respect du droit des parents ;
- soutenir et promouvoir des actions de formation et de perfectionnement d'éducation qualifiée en ces matières.
Il donne un avis préalable aux conventions mentionnées à l'article L. 2312-5.
Commentaires • 3
NOTA : La loi 2004-801 art. 17 I modifie l'ancienne version de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications qui a été abrogée par la loi 2004-669 art. 8 I. Le nouvel article L. 33-4 est issu du transfert de l'article L. 34-5 par cette même loi 2004-669 (art. 8 II). 15. Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, […] que les dispositions des articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; que ce conseil a, en vertu du même article, […] padding: 0;}--> aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-241 L du 5 novembre 2013, Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
[…] — les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Transport terrestre·
- Régulation des naissances·
- Orientation agricole·
- Transport intérieur·
- Santé publique·
- Conseil constitutionnel·
- Éducation sexuelle·
- Constitution·
- Premier ministre·
- Prévention
Considérant que le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle a été créé par la loi du 11 juillet 1973 susvisée ; que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, propose aux pouvoirs […] publics des mesures à prendre ; […]
Lire la suite…