Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Article L2312-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 8
NOTA : La loi 2004-801 art. 17 I modifie l'ancienne version de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications qui a été abrogée par la loi 2004-669 art. 8 I. Le nouvel article L. 33-4 est issu du transfert de l'article L. 34-5 par cette même loi 2004-669 (art. 8 II). 15. Code de la santé publique Première partie : Protection générale de la santé Livre IV : Administration générale de la santé Titre Ier : Institutions Chapitre III : Sécurité, […] que les dispositions des articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ne mettent en cause aucun principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'elles ont, dès lors, le caractère réglementaire ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article L. 239-1 du code de l'éducation institue le conseil territorial de l'éducation nationale composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; que ce conseil a, en vertu du même article, […] padding: 0;}--> aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, […]
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[…] — les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ; […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 13 septembre 2022, n° 22/00135
[…] Monsieur [C] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (Monsieur [S] [B] en sa qualité de père par courrier en date du 23 aout 2022) en application de l'article L2312-3 du code de la santé publique le 24 aout 2022. […] a) L'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ;
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Considérant que le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation sexuelle a été créé par la loi du 11 juillet 1973 susvisée ; que les dispositions de cette loi codifiées aux articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique fixent ses attributions et prévoient que le financement de son fonctionnement et de ses missions sont à la charge de l'État ; que ce conseil assure « la liaison entre les associations et organismes contribuant à ces missions d'information et d'éducation », effectue ou fait effectuer des études, propose aux pouvoirs […] publics des mesures à prendre ; […]
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