Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre Ier : Organismes de planification, d'éducation et de conseil familial / Chapitre II : Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale
Article L2312-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version05/03/2002
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 83 () JORF 5 mars 2002
Les modalités d'application du présent chapitre sont prévues par décret.
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