Article L2321-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version06/09/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L199 (Ab), Code de la santé publique - art. L199 (M)

Entrée en vigueur le 6 septembre 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 10 () JORF 6 septembre 2003

Les établissements mentionnés par le présent chapitre sont des établissements de santé et sont soumis à ce titre aux dispositions prévues au livre Ier de la sixième partie du présent code.
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Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
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Décisions13


1Tribunal administratif d'Amiens, 20 septembre 2011, n° 1101076
Rejet

[…] L. 2122-3 du code du travail rendu applicable aux élections au comité d'agence de l'agence régionale de santé par le 1° de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, que soit modifié le procès-verbal du scrutin du 15 mars 2011 afin d'y voir apparaître la répartition entre les trois organisations syndicales, à parts égales, des suffrages exprimés pour la liste constituée par l'UNSA, le SMISP et le SPHISP ; que la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT demande l'annulation du rejet opposé le 31 mars 2011 à sa demande par le directeur de l'agence régionale de santé de Picardie et la réformation du procès-verbal du 15 mars 2011 ; […] L. 2321-1 du même code. […]

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  • Agence régionale·
  • Picardie·
  • Election·
  • Liste·
  • Organisation syndicale·
  • Suffrage exprimé·
  • Fonctionnaire·
  • Syndicat·
  • Santé publique·
  • Organisation

2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juin 2011, n° 1100706
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : «I.-Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. / 1. Le comité d'agence exerce les compétences prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code. […]

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  • Agence régionale·
  • Liste·
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  • Santé publique·
  • Comités·
  • Election·
  • Électeur·
  • Scrutin·
  • Candidat

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 347101
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social : " I. – Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d'agence et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble du personnel de l'agence. 1. […] sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code. (…) Les représentants du personnel siégeant au comité d'agence sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. […]

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  • Congé de formation syndicale·
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  • Conseil d'etat
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