Article L2323-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L185 (Ab), Code de la santé publique - art. L185 (M)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 20 mars 2009, 08VE00141, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-2 du code de la santé publique : « Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2 » ;

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