Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Article L2324-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil général.
La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services sont fixées par voie réglementaire.
Commentaires • 152
Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (L. 214-1-1 et suivants) et du Code de la santé publique (L. 2324-1 et suivants) ont été modifiées en conséquence. Des décrets d'application sont attendus.
Lire la suite…[…] Le 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans.
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. […] Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes. » ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Dépense·
- Enfant à charge·
- Revenu·
- Réduction d'impôt·
- Justice administrative·
- Garde·
- Libératoire·
- Public
[…] 135-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Assistant·
- Recours gracieux·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Enfant·
- Commission·
- Conseil·
- Famille·
- Parents
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9 septembre 2014, n° 1407725
[…] 54-035-02-03-01 […] 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 juillet 2014, pris en application de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la fermeture totale et définitive de l'établissement associatif de multi-accueil collectif « la Maison des Titis Doudous » situé à Drancy, ladite fermeture valant retrait des autorisations instituées conformément aux alinéas 1 er et 3 de l'article L. 2334-1 du code de la santé publique ; qu'eu égard aux conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation économique et sociale de l'association requérante employant 24 salariés et risquant le dépôt de bilan, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;
Lire la suite…- Santé publique·
- Enfant·
- Justice administrative·
- Protection·
- Établissement·
- Urgence·
- Associations·
- Structure·
- Petite enfance·
- Département