Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Article L2324-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 7
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] 54-035-02-03-01 […] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du fait du non respect de la procédure contradictoire issue de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, le préfet n'ayant pas invité la présidente de l'association à présenter ses observations sur les mesures envisagées, le rapport concernant la visite du 17 octobre 2013 ne lui ayant été communiqué que postérieurement à l'arrêté et le rapport de visite du 6 février 2014 ne lui ayant été communiqué que le 2 juillet 2014, […] la décision viole la procédure prévue par l'article L 2324-3 code de la santé publique car aucune injonction n'a été reçue par l'association avant la notification de l'arrêté de fermeture, […]
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[…] — leurs créances ne sont pas sérieusement contestables en raison de l'illégalité de l'arrêté susvisé du 23 juillet 2014 ; que cet arrêté, en se fondant sur deux rapports des 17 octobre 2013 et 6 février 2014 n'émanant pas du médecin conseil mais d'une puéricultrice et d'une éducatrice de jeunes enfants, a été pris en méconnaissance de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique ; que cet arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 2324-3 du même code car aucune injonction de se conformer aux manquements constatés dans un délai déterminé ne leur a été préalablement adressée ; […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 janvier 2013, n° 1202187
[…] — sur la légalité externe, que l'absence de l'avis du médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2324-2 du code de santé publique, constitue une irrégularité substantielle ayant influencé le sens de la décision ; que l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors que seul le représentant de l'Etat dans le département était compétent pour procéder à la fermeture partielle de la micro-crèche ;
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Jean Lemiere appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur l'absence de précision apportée par l'article R. 190-26 du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique, quant aux conditions de sortie du dispositif expérimental qu'il permet de mettre en place. […] Si l'article R. 2324-47 (ancien R. 180-26) du code de la santé publique prévoit que ces réalisations font l'objet d'une convention qui en précise notamment la durée, […] ceux-ci relèvent de l'agrément préfectoral prévu par les articles L. 129-1 et D. 129-7 et suivants du code du travail. […]
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