Article L2324-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de la santé publique - art. L190-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
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Commentaires3


1Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)
blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

Il prend note de ce que le champ ainsi retenu vise à ne pas remettre en cause des restrictions à l'application du principe de laïcité du service public aujourd'hui admises par des lois, telles que les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privé ou celles du code de la santé publique relatives aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, ou par la jurisprudence. […] Bulgarie, n° 2033/04, 19125/04, 19475/04, […] notamment lorsque ce dernier a la charge d'enfants, tels que les établissements d'accueil des jeunes enfants ou ceux responsables des accueils collectifs de mineurs (articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique ; […]

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2Enfants - Crèches Et Garderies - Prestation D'Accueil Du Jeune Enfant. Champ D'Application
M. Gérard Bernard · Questions parlementaires · 12 avril 2011

L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement. L'article R. 2324-47 du code de la santé publique précise, quant à lui, qu'il s'agit soit d'une gestion associative, soit d'une entreprise privée gérant une ou plusieurs micro-crèches.

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3Enfants - Crèches Et Garderies - Crèches De Confession Religieuse. Contrôle. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 9 mars 2004

L'organisation et le fonctionnement de ces établissements, qui sont assujettis à des contrôles, sont soumis aux obligations de sécurité, de probité et de compétence fixées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. La création d'une crèche sans autorisation est constitutive d'un délit puni par l'article L. 2326-4 du même code.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Toulouse, 25 mai 2023, n° 2302877
Rejet

[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; — elle est entachée d'un défaut de base légale s'agissant du référent technique, dès lors que l'article R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du code de la santé publique ; — les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; — l'arrêté du 11 mai 2023 présente un caractère disproportionné.

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2Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2204610
Annulation

[…] — bénéficiant depuis le 2 mars 2022 d'une autorisation tacite en application des dispositions de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique et de la doctrine administrative, le retrait de cette décision créatrice de droits par la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324-50-4 du code de la santé publique ; elle est notamment conforme au référentiel figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2021 s'agissant des surfaces et des volumes des espaces d'accueil ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1108707
Rejet

[…] — la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de faire modifier le règlement de fonctionnement de ses établissements d'accueil de la petite enfance, notamment au regard des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique et des articles R. 2324-16 à R. 2324-32 du même code ;

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