Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans
Article L2324-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 3
L'article L. 2324-4 du code de la santé publique prévoit que les entreprises sont éligibles à la PAJE sur attestation d'autorisation d'ouverture du président du conseil général et lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune aide de fonctionnement. L'article R. 2324-47 du code de la santé publique précise, quant à lui, qu'il s'agit soit d'une gestion associative, soit d'une entreprise privée gérant une ou plusieurs micro-crèches.
Lire la suite…L'organisation et le fonctionnement de ces établissements, qui sont assujettis à des contrôles, sont soumis aux obligations de sécurité, de probité et de compétence fixées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. La création d'une crèche sans autorisation est constitutive d'un délit puni par l'article L. 2326-4 du même code.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; — elle est entachée d'un défaut de base légale s'agissant du référent technique, dès lors que l'article R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du code de la santé publique ; — les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; — l'arrêté du 11 mai 2023 présente un caractère disproportionné.
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[…] — bénéficiant depuis le 2 mars 2022 d'une autorisation tacite en application des dispositions de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique et de la doctrine administrative, le retrait de cette décision créatrice de droits par la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cette autorisation est légale au regard des dispositions des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-1 à R.2324-50-4 du code de la santé publique ; elle est notamment conforme au référentiel figurant en annexe de l'arrêté du 31 août 2021 s'agissant des surfaces et des volumes des espaces d'accueil ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 septembre 2014, n° 1108707
[…] — la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de faire modifier le règlement de fonctionnement de ses établissements d'accueil de la petite enfance, notamment au regard des articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique et des articles R. 2324-16 à R. 2324-32 du même code ;
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Il prend note de ce que le champ ainsi retenu vise à ne pas remettre en cause des restrictions à l'application du principe de laïcité du service public aujourd'hui admises par des lois, telles que les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements d'enseignement privé ou celles du code de la santé publique relatives aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, ou par la jurisprudence. […] Bulgarie, n° 2033/04, 19125/04, 19475/04, […] notamment lorsque ce dernier a la charge d'enfants, tels que les établissements d'accueil des jeunes enfants ou ceux responsables des accueils collectifs de mineurs (articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du code de la santé publique ; […]
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