Article L2326-4 du Code de la santé publique
Article L2326-3Article L2421-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Commentaires • 2

1. Enfants - Crèches Et Garderies - Crèches De Confession Religieuse. Contrôle. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 3 septembre 2004

L'organisation et le fonctionnement de ces établissements, qui sont assujettis à des contrôles, sont soumis aux obligations de sécurité, de probité et de compétence fixées par les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique. La création d'une crèche sans autorisation est constitutive d'un délit puni par l'article L. 2326-4 du même code.

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L2222-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L2326-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […]

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Décisions • 3

[…] Cependant, les dispositions relatives aux établissements, services et organismes (articles L. 2311-1 à L. 2326-4 du code de la santé publique) et aux établissements et services de santé (articles L. 6111-1 à L. 6432-2), permettent de considérer que cette notion concerne les structures assurant notamment le diagnostic, la surveillance et le traitement de malades et qui leur délivrent des soins.

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2. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 1, 11 septembre 2024, n° 22/05013

[…] Vu la loi du 4 mars 2002 […] Le code de la santé publique ne précise pas ce qu'il entend par « établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ». Cependant, les dispositions relatives aux établissements, services et organismes (articles L. 2311-1 à L. 2326-4 du code de la santé publique) et aux établissements et services de santé (articles L. 6111-1 à L. 6432-2), permettent de considérer que cette notion concerne les structures assurant notamment le diagnostic, la surveillance et le traitement de malades et qui leur délivrent des soins.

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[…] Sur le fondement des articles 16, 16-1- 16-3 et 1240 du code civil, des articles L 1110-5 et suivants L1111-4 du code de la santé publique : […] Le code de la santé publique ne précise pas ce qu'il entend par « établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ». Cependant, les dispositions relatives aux établissements, services et organismes (articles L. 2311-1 à L. 2326-4 du code de la santé publique) et aux établissements et services de santé (articles L. 6111-1 à L. 6432-2), permettent de considérer que cette notion concerne les structures assurant notamment le diagnostic, la surveillance et le traitement de malades et qui leur délivrent des soins.

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Document parlementaire • 0

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