Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Mayotte / Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse
Article L2412-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Pour l'application du 2° b de l'article L. 2212-3, les avantages sociaux mentionnés à cet article sont ceux applicables à Mayotte.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 11 février 2009
[…] (art.L.4211-3 al.1, L.2412-1 2°, L.4212-1, L.4212-8 al.2 du Code de la santé Publique) ; […] Et par application des articles susvisés concernant les faits retenus, a condamné :
Lire la suite…- Médicaments·
- Pharmacien·
- Partie civile·
- Escroquerie·
- Traitement·
- Épouse·
- Médecin·
- Délit·
- Territoire national·
- Constitution