Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre III : Etablissements et services

Article L2413-1 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000

Version13/07/2001

Version13/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 92-1070 1992-10-01 art. 6, art. 12, Ordonnance 90-570 1990-06-25 art. 4, art. 7, art. 10, Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 12 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 10 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 4 (Ab), Ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant exten - art. 7 (Ab), Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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