Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre Ier : Collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L2414-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version07/07/2001

Version13/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2414-8 (T), Code pénal - art. 726-13 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L2414-6 (M), Code de la santé publique - art. L2414-6 (T)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :
" L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Sortie de vigueur le 7 juillet 2001
Transféré par :	Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 - art. 18 () JORF 7 juillet 2001

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