Code de la santé publique / Partie législative / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Article L2421-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2009, n° 08/01063
[…] Sur appel de deux jugements du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PAU du 03 AVRIL 2008. […] Faits prévus par B, ART.L.5132-7 du Code de la Santé Publique, ART.1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimés par B, S T, C, ART.L.2421-3 du Code de la Santé Publique, ART.222-49 T du Code Pénal ; […] Infraction prévue par les articles L.3421-1 T, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 T, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 T du Code pénal ;
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