Article L2441-2 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code pénal - art. 713-2 (M)

Entrée en vigueur le 21 avril 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012 - art. 4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 2131-1 est ainsi modifié :

" 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise en charge pluridisciplinaire " ;

" 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;

" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :

" VII.-L'autorisation de réaliser des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés au présent chapitre. " ;

" 4° Le VIII est supprimé. "

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Entrée en vigueur le 21 avril 2012
Sortie de vigueur le 2 mars 2017

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