Article L3111-1 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1.

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
21 textes citent l'article

Commentaires50


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456674
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

Pour la création de ces deux traitements, le Parlement avait préalablement, avec l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, adopté une base législative spécifique, permettant à ces traitements, sous réserve de diverses garanties, de déroger au secret médical énoncé à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dès lors qu'il était prévu le partage, sans le consentement de la personne concernée, de ses données enregistrées dans les traitements3. […] L'article 1er du décret du 25 décembre 2020 indique qu'il se fonde sur les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du RGPD, […]

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2Le Fact Checking de LLC : Les obstacles juridiques à la vaccination obligatoire
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 16 janvier 2022

Parfois, ils considèrent que le droit à la dignité de la personne est violé, en l'absence de consentement à l'"expérimentation". […] Mais le droit à la santé n'impose rien d'autre que la mise en oeuvre d'une politique publique. […] Il s'agit d'une obligation légale imposée par les articles L 3111-1 à L 3111-3 du code de la santé publique (csp). […]

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3Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid – 2.
www.revuedlf.com · 20 juillet 2021

En 2017, le législateur décidé d'étendre l'obligation à onze vaccins, aujourd'hui listés à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique. Aux termes de l'article L. 3111-6 du code de la santé publique, les résidents de la Guyane doivent en outre être vaccinés contre la fièvre jaune. […] L. 3111-4 du code de la santé publique) contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe[18] et cette obligation s'étend aux étudiants, et aux thanatopracteurs pour l'Hépatite B. […] L. 1121-1 à L. 1126-12 du code de la santé publique.

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Décisions63


1Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1313525
Rejet

[…] 61-03-01-01-01 […] et renvoyant au calendrier vaccinal et aux recommandations vaccinales 2013 publiés sur le site Internet du ministère de la santé et des affaires sociales, qui se borne à rappeler le caractère obligatoire de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les enfants, ainsi que les modalités de vaccination conformément aux dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que le refus de modifier les informations publiées dans la fiche litigieuse, lesquelles ne mettent pas en cause l'association requérante, […]

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2CNIL, Délibération du 10 décembre 2020, n° 2020-126

[…] Les critères de sélection qui seront retenus seront établis par la Haute Autorité de santé conformément à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, postérieurement à la publication du décret.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2010, n° 0603774
Rejet

[…] 60-02-01 […] par son avis du 27 juin 2006, la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires a considéré que les vaccinations mises en cause par le requérant ne présentaient pas un caractère obligatoire et a donc rejeté sa demande ; qu'il a transmis cet avis au requérant le 10 août 2006 en l'informant du rejet de sa demande ; qu'une réparation au titre de la solidarité nationale ne peut intervenir que dans le champ d'application prévu et imposé par les articles L. 3111-1 et, notamment, L. 3111-4 à L. 3111-9 du code de la santé publique ; que les vaccinations subies par le requérant n'entrent pas dans ce champ ; qu'en tout état de cause, […]

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Documents parlementaires79

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…
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