Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
Commentaires • 63
La présentation des vaccins obligatoires a jour est requise pour l'inscription des enfants a l'école, en application de l'article L. 3111-2 du code de la sante publique. Comme le précise le site internet du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'inscription des enfants se fait en deux étapes : dans un premier temps, l'inscription se fait auprès de la mairie du domicile de l'enfant. Copie du livret de famille ou carte d'identité, justificatif de domicile et document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge doivent être présentés.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] et renvoyant au calendrier vaccinal et aux recommandations vaccinales 2013 publiés sur le site Internet du ministère de la santé et des affaires sociales, qui se borne à rappeler le caractère obligatoire de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les enfants, ainsi que les modalités de vaccination conformément aux dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que le refus de modifier les informations publiées dans la fiche litigieuse, lesquelles ne mettent pas en cause l'association requérante, […]
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[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3111-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le D r T n'était ni présent ni représenté ;
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 6 mai 2019, 415694, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur leur demande, reçue le 4 août 2017, tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires pour imposer aux fabricants des vaccins obligatoires et appelés à être rendus obligatoires en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique de ne pas utiliser d'adjuvants aluminiques et de les contraindre à fabriquer et à mettre sur le marché en nombre suffisant des vaccins obligatoires sans adjuvants aluminiques ;
Lire la suite…- 1) refus de retirer du marché de tels vaccins·
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