Article L3111-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version11/08/2004
>
Version06/03/2007
>
Version01/01/2018
>
Version01/01/2025

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (M)

I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé :
1° Antidiphtérique ;
2° Antitétanique ;
3° Antipoliomyélitique ;
4° Contre la coqueluche ;
5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
6° Contre le virus de l'hépatite B ;
7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
9° Contre la rougeole ;
10° Contre les oreillons ;
11° Contre la rubéole.
II.-Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de l'obligation prévue au I. La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
9 textes citent l'article

Commentaires62


1Vérification De La Vaccination Des Enfants Au Préalable De Leur Inscription À L'École
Mme Christine Lavarde, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 mars 2024

La présentation des vaccins obligatoires a jour est requise pour l'inscription des enfants a l'école, en application de l'article L. 3111-2 du code de la sante publique. Comme le précise le site internet du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'inscription des enfants se fait en deux étapes : dans un premier temps, l'inscription se fait auprès de la mairie du domicile de l'enfant. Copie du livret de famille ou carte d'identité, justificatif de domicile et document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge doivent être présentés.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°469086
Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

Florian ROUSSEL, Rapporteur public La mise en place de dispositifs d'indemnisation spécifiques des effets indésirables imputables à certaines vaccinations fait-elle obstacle à ce que les victimes insusceptibles d'en bénéficier puissent demander réparation au titre des dispositions générales du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, relatives, notamment, à la prise en charge des dommages causés par des affections iatrogènes ? Telle est en substance l'importante question soulevée par la présente demande d'avis. […] mentionnées aux articles L. 3111-1 et suivants du code. […] Encore faut-il, pour la victime, établir la défectuosité du produit, ce qui implique, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions47


1Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1313525
Rejet

[…] et renvoyant au calendrier vaccinal et aux recommandations vaccinales 2013 publiés sur le site Internet du ministère de la santé et des affaires sociales, qui se borne à rappeler le caractère obligatoire de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les enfants, ainsi que les modalités de vaccination conformément aux dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; que le refus de modifier les informations publiées dans la fiche litigieuse, lesquelles ne mettent pas en cause l'association requérante, […]

 Lire la suite…
  • Vaccination·
  • Premier ministre·
  • Site internet·
  • Fiche·
  • Liberté·
  • Recommandation·
  • Information·
  • Santé·
  • Justice administrative·
  • Service public

2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2016, n° 12898

[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3111-2 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le D r T n'était ni présent ni représenté ;

 Lire la suite…
  • Vaccination·
  • Ordre des médecins·
  • Enfant·
  • Santé publique·
  • Rhône-alpes·
  • Sanction·
  • Jeune·
  • Radiation·
  • Médecine·
  • Tableau

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 6 mai 2019, 415694, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur leur demande, reçue le 4 août 2017, tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires pour imposer aux fabricants des vaccins obligatoires et appelés à être rendus obligatoires en vertu de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique de ne pas utiliser d'adjuvants aluminiques et de les contraindre à fabriquer et à mettre sur le marché en nombre suffisant des vaccins obligatoires sans adjuvants aluminiques ;

 Lire la suite…
  • 1) refus de retirer du marché de tels vaccins·
  • Vaccins contenant des adjuvants aluminiques·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Santé publique·
  • Vaccinations·
  • Existence·
  • Adjuvant·
  • Vaccination·
  • Aluminium·
  • Médicaments
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires159

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 2112-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « annuelle », sont insérés les mots : « fixée par le directeur général de l'agence régionale de santé, » ; b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la part à la charge des régimes d'assurance maladie peut être fixée à un niveau supérieur dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion