Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
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Décisions • 3
[…] 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3116-6 et 3111-7 et rejeté le surplus des conclusions dirigées contre diverses dispositions du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ;
Lire la suite…- Protection générale de la santé publique·
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[…] Article 1 er : L'article L. 3116-1 du code de la santé publique est annulé dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7.
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 241851, publié au recueil Lebon
Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, que dans la mesure où cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7, en omettant les références aux obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3111-8 du même code. […]
Lire la suite…- Recours en rectification d'erreur matérielle·
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