Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La loi du 9 août 2004, dite loi de santé publique, précise le rôle de l'État en matière de politique vaccinale et les articles L. 3111-2 à L. 3111-8 du code de la santé publique définissent les conditions des obligations vaccinales. […] Depuis, en 2007-08, les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. […] incluant la SEP, quels que soient le nombre d'injections, le délai et la marque du vaccin. […] Dés lors le médecin est tenu d'informer la personne et d'obtenir un consentement éclairé tel que défini par l'article L. 1111-2 et suivant du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] Elle ne s'étendait pas à la constatation des infractions aux obligations vaccinales prévues par l'article L. 5 ainsi que par les articles L. 8 à L. 10 du code de la santé publique. […] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; […] troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5, L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. /(…) Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail (…) participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale ; que, selon l'article L. 3111-8 du même code, en cas notamment d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge ;
Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, que dans la mesure où cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7, en omettant les références aux obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3111-8 du même code. […]
L. 3116-1. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application. » C. Evolution de l'article L3111-2 du code de la santé publique 1. […]
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