Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Commentaires • 2
La loi du 9 août 2004, dite loi de santé publique, précise le rôle de l'État en matière de politique vaccinale et les articles L. 3111-2 à L. 3111-8 du code de la santé publique définissent les conditions des obligations vaccinales. […] Depuis, en 2007-08, les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. /(…) Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail (…) participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale ; que, selon l'article L. 3111-8 du même code, en cas notamment d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge ;
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 241851, publié au recueil Lebon
Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, que dans la mesure où cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7, en omettant les références aux obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3111-8 du même code. […]
Lire la suite…- Recours en rectification d'erreur matérielle·
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(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]
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