Article L3111-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L5 (Ab), Loi n°79-520 du 2 juillet 1979 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 7 janvier 2017
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]

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2Santé - Vaccinations - Hépatite B. Innocuité
Mme Le Loch Annick · Questions parlementaires · 21 avril 2009

La loi du 9 août 2004, dite loi de santé publique, précise le rôle de l'État en matière de politique vaccinale et les articles L. 3111-2 à L. 3111-8 du code de la santé publique définissent les conditions des obligations vaccinales. […] Depuis, en 2007-08, les résultats de trois études menées sur une cohorte française « KIDSEP » (enfants de moins de 16 ans) ont été publiés. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 314632, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. /(…) Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail (…) participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale ; que, selon l'article L. 3111-8 du même code, en cas notamment d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge ;

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  • Vaccination·
  • Épidémie·
  • Médecin du travail·
  • Santé publique·
  • Associations·
  • Politique·
  • Liberté·
  • Information·
  • Décret·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;

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  • B) partie législative du code de la santé publique·
  • Codification -<ca>codification à droit constant·
  • Méconnaissance de l'habilitation législative·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Compétence·
  • Existence·
  • Santé publique·
  • Vaccination·
  • Liberté

3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 12 juin 2002, 241851, publié au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 26 novembre 2001 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en tant que le dispositif de cette décision n'a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique, résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique, que dans la mesure où cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-6 et L. 3111-7, en omettant les références aux obligations vaccinales prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3111-8 du même code. […]

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  • Recours en rectification d'erreur matérielle·
  • Voies de recours·
  • Existence·
  • Incidents·
  • Procédure·
  • Non-lieu·
  • Conseil d'etat·
  • Contentieux·
  • Santé publique·
  • Justice administrative
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