Article L3111-9 du Code de la santé publique

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.

L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'art. L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] L. 2131-6 du code de la santé publique. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont remplies ?

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2012, 11-15.534 11-19.371, Inédit
Cassation partielle

[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; […] Il résulte de ces éléments que la déclaration d'accident du travail par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait abouti à octroyer à Catherine X… l'indemnisation prévue par la législation sur les risques professionnels. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique ouvre à la victime la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; […]

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  • Risque professionnel·
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2Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2013, n° 1102889
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] son imputation à la vaccination ne peut être regardée comme établie ; que la circonstance qu'elle présentait antérieurement à cette vaccination un état de parfaite santé n'est pas de nature à établir à elle-seule, en l'espèce, que cette vaccination engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par suite, les conclusions indemnitaires des consorts Y doivent être rejetées ;

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 09PA02804, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que M me Brigitte A, recrutée sous contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'aide soignante au sein de l'hôpital Necker, a été vaccinée, en application de l'article 10 alors en vigueur du code de la santé publique, devenu depuis l'article L. 3111-4 du même code, contre le virus de l'hépatite B par trois injections du vaccin ENGERIX B les 5 février 1993, 25 février 1993 et 25 mars 1993, […] MM. Jacques et Julien A, qui imputent l'apparition de cette maladie à la vaccination obligatoire dont elle a fait l'objet, ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par la présente requête, […]

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I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…
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Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…
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