Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Commentaires • 144
L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'art. L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. […] L. 2131-6 du code de la santé publique. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique peut-elle faire l'objet d'une indemnisation sur le fondement du II de l'art. L. 1142-1 du code de la santé publique par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions posées par cet article sont remplies ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; […] Il résulte de ces éléments que la déclaration d'accident du travail par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait abouti à octroyer à Catherine X… l'indemnisation prévue par la législation sur les risques professionnels. L'article L. 3111-9 du code de la santé publique ouvre à la victime la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des préjudices résultant d'une vaccination obligatoire auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; […]
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[…] son imputation à la vaccination ne peut être regardée comme établie ; que la circonstance qu'elle présentait antérieurement à cette vaccination un état de parfaite santé n'est pas de nature à établir à elle-seule, en l'espèce, que cette vaccination engage la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par suite, les conclusions indemnitaires des consorts Y doivent être rejetées ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 09PA02804, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M me Brigitte A, recrutée sous contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'aide soignante au sein de l'hôpital Necker, a été vaccinée, en application de l'article 10 alors en vigueur du code de la santé publique, devenu depuis l'article L. 3111-4 du même code, contre le virus de l'hépatite B par trois injections du vaccin ENGERIX B les 5 février 1993, 25 février 1993 et 25 mars 1993, […] MM. Jacques et Julien A, qui imputent l'apparition de cette maladie à la vaccination obligatoire dont elle a fait l'objet, ont recherché la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique ; que, par la présente requête, […]
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