Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre Ier : Vaccinations
Article L3111-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 103 () JORF 5 mars 2002
Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'Etat.
Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
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[…] même partiel, entre l'encéphalite développée par l'enfant et la vaccination qu'il a subie ; qu'enfin, le dispositif prévu par les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, aux termes duquel l'ONIAM est susceptible d'indemniser la victime des conséquences dommageables d'injections vaccinales obligatoires réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, […]
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[…] Attendu que dans ses conclusions signifiées le 20 octobre 2010 E X épouse Y demande à la cour , vu la loi du 4 mars 2002, l'article 67 IV de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, les articles L1221-14 et suivants , L3111-9, L3122-1 et suivants du code de la santé publique , de :
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 2009, n° 0502597
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, ambulancier, a subi deux injections d'un vaccin anti-hépatite B, les 14 novembre et 11 décembre 1995, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle ; que M. X, qui est atteint d'une sclérose en plaques, recherche, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'il impute à la vaccination obligatoire qu'il a reçue ;
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[…] la vaccination obligatoire (« La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique » : loi n° 2021-1040 du 5 août 2021)
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