Article L3111-11 du Code de la santé publique

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L50 (M), Code de la santé publique - art. L50 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.

Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.

Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.

Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
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Commentaires3


1Obligation vaccinale et pass sanitaire : quels sont les contours du nouveau projet de loi ?
arkello.com · 15 juillet 2021

Dans une décision du 26 novembre 2001, le Conseil d'Etat devait se pencher sur les demandes de plusieurs associations qui sollicitaient l'annulation des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5 du Code de la Santé publique. […]

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2Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]

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3Loi de finances rectificative pour 2004
Le Moniteur · 18 février 2005
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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n° 0812919
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant que la décision mettant fin à la mesure de sortie d'essai dont M me X bénéficiait depuis le 10 juin 2009, en application de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite la requête est irrecevable et doit être rejetée ;

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
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  • Tiré·
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  • Annulation

2Conseil constitutionnel, décision n° 20231084 QPC du 21 mars 2024, Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains…
Conformité

[…] « 1 ° Des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique ; […] « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 dudit code ;

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    3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
    Annulation

    […] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 1131-1, troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5, L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;

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    • B) partie législative du code de la santé publique·
    • Codification -<ca>codification à droit constant·
    • Méconnaissance de l'habilitation législative·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Validité des actes administratifs·
    • Compétence·
    • Existence·
    • Santé publique·
    • Vaccination·
    • Liberté
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