Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre
Article L3112-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Commentaires • 24
Dans une décision du 26 novembre 2001, le Conseil d'Etat devait se pencher sur les demandes de plusieurs associations qui sollicitaient l'annulation des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…Le principe est que la vaccination peut uniquement être imposée pour certains vaccins aux salariés de certaines entreprises, agissant notamment dans le secteur de la santé ou de prise en charge des personnes âgées (articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du Code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] I-2.1. Le collège exerce les missions définies aux articles L. 161-37 à L. 161-42, L. 162-1-7, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 322-3 (3°), L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS), et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de celles relevant expressément des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du CSP, et L. 161-37 et L. 165-1 du CSS, notamment : […] - aux décrets ou arrêtés mentionnés aux articles L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1 et L. 4311-1 du CSP ;
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[…] Elle fait valoir, au visa de l'article L3112-1 II 2° du code de la santé publique, qu'il n'est pas prévu qu'il appartienne à la personne hospitalisée de démontrer qu'il était possible d'obtenir la demande d'un tiers lorsqu'une procédure de péril imminent a été décidée ; qu'elle était accompagnée par deux collègues à l'[7], lesquels auraient pu être sollicités à cette fin ; […] Elle soutient que les délais d'établissement des certificats médicaux mensuels ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L.3112-7 du code de la santé publique ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2103217
[…] 38. Aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé. / Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1. () ».
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