Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre
Article L3112-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.
Commentaires • 21
[…] Aux « agents territoriaux exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L.3112-2 et D.3112-6 du code de la santé publique ou de centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L.3121-2 du même code» les fonctions de professionnels de santé susmentionnées au second point de l'article 4 précité.
Lire la suite…Que le Code de la Santé Publique ainsi que les différents règlements européens sont stricts en la matière. […] ésultats des examens de dépistage virologique, de la durée des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article L. 3131-1 du même code. » ; 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents spécialement habilités des services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement né […] ">g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ;
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans :/ a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; […] / g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; / h) Les centres gratuits d'information, […]
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[…] e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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3. CEDH, Cour (cinquième section), THEVENON c. FRANCE, 13 septembre 2022, 46061/21
[…] Dans ce cadre, le droit français prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la vaccination est obligatoire, énoncées dans les articles L. 3111-2 et R. 3111-2 et suivants du code de la santé publique. […] Jusqu'en 2007, la vaccination contre la tuberculose était obligatoire s'agissant des enfants et adolescents en collectivité, des personnes exerçant dans des établissements à caractère sanitaire et social et des sapeurs-pompiers (articles L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3112-2 du code de la santé publique). […] Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits), Lienhardt c. […]
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[…] e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d […] 'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L3112-2 du Code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L831-1 du Code de l'éducation […] du Code de l'action sociale et des familles ;
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