Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre
Article L3112-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 () JORF 17 août 2004
Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L3112-3 du code de la santé publique, 'en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement… peut, à titre exceptionnel, prononcer, à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement'.
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[…] Sur l'article L 3112-3 du code de la santé publique […]
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3. Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 24 juillet 2018, n° 18/02222
[…] M. B X fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte prenant la forme d'une hospitalisation complète ordonnée sur le fondement de l'urgence prévue par l'article L. 3112-3 du code de la santé publique par le Directeur Général du CHU de Caen le 10 juillet 2018, et non le 1 er juillet, à la demande d'un tiers, en l'espèce M me C D, sa mère, et sur le fondement d'un certificat médical du docteur G Y du même jour.
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