Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre II : Lutte contre la tuberculose
Article L3112-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les dépenses y afférentes sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou l'Etat dans les conditions fixées par l'article 186 et le titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale et le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, relatives notamment aux conditions dans lesquelles sont délivrés ces médicaments.
Commentaires • 2
(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, […] L. 3111-3 et L. 3112-1 1 ou la volonté d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu en effet que seul figure la date de l'information du Préfet au Procureur de la République du lieu de l'hospitalisation de l'appelante à la demande de son frère D X, hospitalisation effectuée le 12 mai 2006 au Centre Hospitalier Sainte Marie à G-H, cette information a été donné après le délai des 3 jours maximum prévu par l'article L 3112-5 du Code de la Santé Publique ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Tiers·
- Essai·
- Surveillance·
- Santé publique·
- Mainlevée·
- Centre hospitalier·
- Consentement·
- Trouble·
- Médecin
[…] Considérant, d'autre part, que M. A… se prévaut des dispositions alors applicables des articles L. 3112-4 et L. 3112-5 du code de la santé publique, en application desquelles des dispensaires étaient chargés d'assurer la prophylaxie individuelle, familiale et collective de la tuberculose et de proposer, à titre gratuit, […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Introduction de l'instance·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Titre exécutoire·
- Tuberculose·
- Hospitalisation·
- Etablissements de santé·
- Dispensaire
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 1131-1, troisième alinéa, L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5, L. 3116-1 à L. 3116-5 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
- Codification -<ca>codification à droit constant·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Existence·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Liberté
Dans une décision du 26 novembre 2001, le Conseil d'Etat devait se pencher sur les demandes de plusieurs associations qui sollicitaient l'annulation des dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-11, L. 3112-1 à L. 3112-5 du Code de la Santé publique. […]
Lire la suite…