Article L3113-1 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L11 (M), Code de la santé publique - art. L11 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-1407 du 18 novembre 2020 - art. 3

I.-Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent :
1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° A l'Agence nationale de santé publique les cas de maladies exigeant une surveillance particulière pour la protection de la santé de la population.
II.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, détermine les modalités de transmission des seules données à caractère personnel nécessaires à l'exercice de leurs compétences par les agences régionales de santé et l'Agence nationale de santé publique ainsi que les conditions dans lesquelles est garantie la confidentialité des données qui leur sont transmises.
III.-Un décret fixe la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement au titre du 1° ou du 2° du I, en raison notamment de leur gravité ou de leur contagiosité.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 20 novembre 2020
12 textes citent l'article

Commentaires


1Santé - Déclaration Obligatoire De La Covid-19
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 15 juin 2021

Il est bien envisagé d'introduire la COVID-19 comme maladie à signaler dans le cadre du dispositif fixé par l'article L. 3113-1 du code de la santé publique dès lors que l'incidence le permettra et que les dispositions de la loi du 11 mai 2020 précitée ne seront plus en vigueur. […] Conformément à l'article précité, font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés : Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, […] les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […] les dispositifs d'appui existants […] -Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. […]

 Lire la suite…

3Voici, commentée, la toute nouvelle loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire [JO de dimanche]
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2020

[…] « VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. […] sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. […] 'article L. 3131-14 du code de la santé publique.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Nice, 26 août 2010, n° 1003182

[…] la condition d'urgence n'est pas remplie ; hospitalisé depuis le 30 juillet 2010, le requérant n'a introduit la présente requête que le 13 août 2010 ; l'urgence à suspendre la mesure attaquée n'est pas démontrée : il a été hospitalisé en application des critères des articles L. 3213-2 et L. 3113-1 du code de la santé publique ; la décision est fondée sur l'atteinte à la sûreté des personnes ; cette atteinte est caractérisée par des actes hétéro agressifs commis sur son épouse ainsi que par des actes auto agressifs ; au surplus, […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Justice administrative·
  • Certificat médical·
  • Santé publique·
  • Urgence·
  • Sûretés·
  • Hôpitaux·
  • Atteinte·
  • Liberté fondamentale·
  • Référé

2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 10PA01714, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Police·
  • Etablissement public·
  • Essai·
  • L'etat·
  • Santé publique·
  • Traitement·
  • État·
  • Trouble·
  • Dossier médical

3CADA, Conseil du 16 février 2006, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse, n° 20060782

[…] La commission estime que ce rapport constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Le cadre spécifique de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire n'emporte, en l'espèce, pas de conséquence quant à la communication du document en cause. En effet, si des modalités spécifiques de transmission et de protection de données individuelles sont prévues par les articles L.3113-1 et R.3113-1 sq. du code de la santé publique, ces données individuelles étant couvertes par le secret professionnel (article L.3113-5 du code de la santé publique), il n'en va pas de même pour les rapports d'enquête réalisés dans le cadre de mesures de prévention individuelle et collective.

 Lire la suite…
  • Dossiers médicaux·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Secret·
  • Protection des données·
  • Santé publique·
  • Rapport·
  • Communiqué·
  • Droit d'accès·
  • Divulgation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.