Article L3113-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version11/08/2004
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Version16/01/2010
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Version20/11/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L11 (M), Code de la santé publique - art. L11 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés :
1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 16 janvier 2010
Sortie de vigueur le 20 novembre 2020
12 textes citent l'article

Commentaires54


1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 06/08/2023
blog.landot-avocats.net · 6 août 2023

l'article L. 3113-1 du code de la santé publique Source – JO. […] Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique 41 – Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours Source – JO. […] #8217;article L. 1435-5 du code de la santé publique

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2Santé - Déclaration Obligatoire De La Covid-19
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 15 juin 2021

Il est bien envisagé d'introduire la COVID-19 comme maladie à signaler dans le cadre du dispositif fixé par l'article L. 3113-1 du code de la santé publique dès lors que l'incidence le permettra et que les dispositions de la loi du 11 mai 2020 précitée ne seront plus en vigueur. […] Conformément à l'article précité, font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés : Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, […] les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […] les dispositifs d'appui existants […] -Les données individuelles relatives à la covid-19 font l'objet d'une transmission obligatoire à l'autorité sanitaire prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique. […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Nice, 26 août 2010, n° 1003182

[…] la condition d'urgence n'est pas remplie ; hospitalisé depuis le 30 juillet 2010, le requérant n'a introduit la présente requête que le 13 août 2010 ; l'urgence à suspendre la mesure attaquée n'est pas démontrée : il a été hospitalisé en application des critères des articles L. 3213-2 et L. 3113-1 du code de la santé publique ; la décision est fondée sur l'atteinte à la sûreté des personnes ; cette atteinte est caractérisée par des actes hétéro agressifs commis sur son épouse ainsi que par des actes auto agressifs ; au surplus, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 28 avril 2011, 10PA01714, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, […]

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3CADA, Conseil du 16 février 2006, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse, n° 20060782

[…] La commission estime que ce rapport constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978. Le cadre spécifique de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire n'emporte, en l'espèce, pas de conséquence quant à la communication du document en cause. En effet, si des modalités spécifiques de transmission et de protection de données individuelles sont prévues par les articles L.3113-1 et R.3113-1 sq. du code de la santé publique, ces données individuelles étant couvertes par le secret professionnel (article L.3113-5 du code de la santé publique), il n'en va pas de même pour les rapports d'enquête réalisés dans le cadre de mesures de prévention individuelle et collective.

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