Article L3114-2 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version18/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L15 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Est codifié par : Rapport

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)

Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
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