Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Article L3114-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
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Version18/07/2013
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
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