Article L3114-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version11/08/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L16 (Ab), Code de la santé publique - art. L16 (M)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 () JORF 11 août 2004

L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
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Commentaire1


1Décision n° 2015-458 QPC, Epoux L. [Obligation de vaccination]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mars 2015

(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]

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Décision1


1Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 1er juin 2017, n° 17/00241

[…] détenu au Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Unité spécialement aménagée du Centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes par arrêté du préfet du département d'Ille-et-Vilaine en date du 6 mai 2017, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et L.3214-1 à L.3114-3 du Code de la santé publique ; que saisi d'une requête aux fins de contrôle de cette mesure le 11 mai 2017 par le préfet du département précité en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Rennes a, […]

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