Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre IV : Autres mesures de lutte
Article L3114-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/2000
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Lorsqu'une épidémie menace tout ou partie du territoire ou s'y développe et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret détermine, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d'exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l'Etat.
Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel de la République française.
Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l'application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures à partir de leur publication au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] d'abord pensé comme un dispositif de circonstances, a finalement été codifié dans un chapitre 1er bis du titre III (« menaces et crises sanitaires graves ») du livre 1er de la troisième partie du Code de la santé publique (CSP) afin de compléter le dispositif de l'urgence sanitaire (lui-même contenu dans un chapitre 1er renommé « Menaces sanitaires »). […] on y reviendra, ne remplace pas la police de l'urgence sanitaire définie à l'article L. 3131-1 du CSP. […] article L. 3131-13 du CSP). […] Sans doute, ces moyens étaient-ils concentrés aux mains du ministre chargé de la santé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 abrogeant l'ancien article L. 3114-4 du CSP qui, […]
Lire la suite…