Article L3114-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

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Version17/08/2004
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Version14/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L18-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.


Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
11 textes citent l'article

Commentaires7


1Lutte Contre Les Moustiques
M. André Vairetto, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 19 septembre 2013

La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. La responsabilité de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est confiée aux conseils généraux alors que la définition de cette lutte et son évaluation sont de la responsabilité de l'État. Les conseils généraux ont également la compétence de la lutte dite de confort.

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2Lutte Contre Les Moustiques
M. André Vairetto, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 6 juin 2013

Par ailleurs, alors que l'actuelle rédaction de l'article premier de la loi du 16 décembre 1964 envisage une compétence facultative des conseils généraux en matière de lutte contre la nuisance des moustiques, il reste primordial qu'une rédaction souple des textes soit maintenue afin de prendre en compte les territoires où ces dispositifs sont déjà en place à l'échelle infra-départementale. […] La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. […]

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3Outre-Mer - Santé - Maladies Vectorielles. Lutte Et Prévention
M. Fruteau Jean-Claude · Questions parlementaires · 22 juillet 2008

Bien entendu, dans le cadre juridique actuel, l'État reste partie prenante de cette politique de sécurité sanitaire, puisque la définition des mesures de lutte nécessaires relève de sa compétence, selon les termes de l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. Ainsi, au plan local, le préfet est responsable de la détermination des méthodes de lutte à appliquer, après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2014, n° 1202543
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 44-05-03 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : / 1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ; […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2015, n° 1301703
Rejet

[…] 44-05-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée : « Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique : /1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ; […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 9 mars 2023, n° 1901594
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 3114-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur en cause en l'espèce : « Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. […]

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