Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3116-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 49 (V)
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
Commentaires • 33
Michel Pelchat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la réforme du code de la santé publique, et tout particulièrement sur le chapitre 3 contenant de nouvelles dispositions relatives à la vaccination. […] l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélite, antithyphoïdique, antiparatyphoïdique, antivariolique, contre l'hépatite B et le typhus exanthématique. […] Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l'article L. 3116-1, […]
Lire la suite…[…] chez un nombre croissant de personnes, par la refonte du code de la santé publique. Suivant la loi d'habilitation votée à la fin de l'année 1999, la modification des articles relatifs à l'obligation vaccinale contenus dans le code de la santé publique et ceux applicables en cas d'infraction suscite de nombreuses inquiétudes. […] l'article L. 3113-1 du code de la santé publique prévoit l'application des dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 du même code aux infractions aux articles relatifs à la vaccination obligatoire antidiphtérique, […] antivaliorique, contre l'hépatite B et le typhus exanthématique. […] Contrairement à ce qui sous-tend la mise en cause de l'article L. 3116-1, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'article L. 3116-1 du code de la santé publique dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3116-6 et 3111-7 et rejeté le surplus des conclusions dirigées contre diverses dispositions du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ;
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[…] Le Conseil d'Etat rendit son arrêt le 26 novembre 2001. L'arrêt ne visait pas ladite note. Le Conseil d'Etat annula en partie l'article L. 3116-1 du code de la santé publique et rejeta les recours pour le surplus.
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3. Cour d'appel de Caen, 8 avril 2013, n° 13/01096
[…] Son conseil a soulevé l'irrégularité de l'hospitalisation complète, sur le fondement des articles L. 3212-11, L. 3116-1 et R. 3211-8 du code de la santé publique, en l'absence du curateur à la procédure, irrégularité affectant la décision d'admission du directeur de l'EPSM comme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il a demandé en conséquence la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en visant aussi, à titre subsidiaire, l'évolution positive de l'état de santé de M. D-L Z.
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(Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique (CSP) et de l'article 227-17 du code pénal. […] Dans sa décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP conformes à la Constitution. […]
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