Article L3116-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique L48 alinéa 5, Code de la santé publique - art. L48 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-808 QPC du 11 octobre 2019, Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d’huile de palme à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2019

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, […] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination » ; […]

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3Pharmaceutique / Vaccination obligatoire des enfants
www.laffineur.com · 5 juin 2015

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal au regard des droits et libertés que la Constitution garantit.

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Décisions3


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-90.044, Inédit

[…] « - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? » ;

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2Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, n° 12/00718
Infirmation partielle

[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 2212-2 et suivants et L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] Il soutient que même si la Commune est déclarée compétente pour agir en justice, elle n'a pas accompli les formalités prévues par les articles 16-5 et 166 du règlement sanitaire départemental prévoyant que les infraction sont constatées dans les conditions prévues à l'article 48 du code de la santé publique (aujourd'hui L1312-1, L1336-1, L3116-1 et L3116-2 du même code) et n'a pas fait dresser de procès verbal par un agent assermenté. […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015, Époux L. [Obligation de vaccination]
Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et M me Samia S. épouse L., par M e Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal.

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Documents parlementaires79

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…
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