Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3116-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 6
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal au regard des droits et libertés que la Constitution garantit.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « - Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? » ;
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour, M. Marc L. et M me Samia S. épouse L., par M e Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique et de l'article 227-17 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, n° 12/00718
[…] Elle rappelle les dispositions des articles L 2212-2 et suivants et L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, […] Il soutient que même si la Commune est déclarée compétente pour agir en justice, elle n'a pas accompli les formalités prévues par les articles 16-5 et 166 du règlement sanitaire départemental prévoyant que les infraction sont constatées dans les conditions prévues à l'article 48 du code de la santé publique (aujourd'hui L1312-1, L1336-1, L3116-1 et L3116-2 du même code) et n'a pas fait dresser de procès verbal par un agent assermenté. […]
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Considérant qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 9 août 2004 susvisée : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, […] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3116-2 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée : « L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination » ; […]
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