Article L3116-3 du Code de la santé publique

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Version22/06/2000
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Version23/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L53 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Ont qualité pour constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
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