Article L3116-3-1 du Code de la santé publique

La référence de ce texte après la renumérotation du 29 août 2007 est l'article : Code de la santé publique - art. L3136-1 (V)

Entrée en vigueur le 11 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3110-8 et L. 3110-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.
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Entrée en vigueur le 11 août 2004
Sortie de vigueur le 29 août 2007

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