Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L3116-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Commentaires • 39
Décisions • 3
[…] L'association liberté information santé (ALIS) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus de se soumettre à l'obligation de vaccination contre la tuberculose ;
Lire la suite…- Procédures d'urgence -référé-suspension (article l·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Champ d'application ratione temporis·
- Exclusion·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Décret·
- Associations·
- Conseil d'etat·
- Liberté
[…] 3. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la vaccination obligatoire. Ils font valoir que la loi n'est pas prévisible car les effets de celle-ci ne sont pas maîtrisés. Les requérants ajoutent que les sanctions pénales encourues par l'article L. 3116-4 du code de la santé publique ne le sont pas davantage, ont un effet rétroactif et sont disproportionnées. Enfin, ils font valoir que l'obligation faite à des parents de soumettre leur enfant mineur à la vaccination obligatoire n'est nullement nécessaire pour la protection de la santé et que tel est le cas de la vaccination en général.
Lire la suite…- Vaccination·
- Conseil d'etat·
- Commissaire du gouvernement·
- Santé publique·
- Grief·
- Associations·
- Incompatible·
- Délibéré·
- Tribunaux administratifs·
- Ingérence
3. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;
Lire la suite…- B) partie législative du code de la santé publique·
- Codification -<ca>codification à droit constant·
- Méconnaissance de l'habilitation législative·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence·
- Existence·
- Santé publique·
- Vaccination·
- Liberté
[…] Antérieurement à cette loi, des peines d'emprisonnement avaient pu être prononcées à l'encontre de parents qui avaient refusé la vaccination, sur le fondement de l'ancien article L3116-4 du code de la santé publique :
Lire la suite…