Article L3116-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000
>
Version01/01/2002
>
Version06/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L217 (T), Code de la santé publique - art. L217 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 6 mars 2007

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires39


1Quelle responsabilité en matière de vaccination ?
Village Justice · 23 octobre 2020

[…] Antérieurement à cette loi, des peines d'emprisonnement avaient pu être prononcées à l'encontre de parents qui avaient refusé la vaccination, sur le fondement de l'ancien article L3116-4 du code de la santé publique :

 Lire la suite…

2Convaincre par la contrainte ?
Gazette du palais · 13 juillet 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 3 janvier 2001, 228741, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] L'association liberté information santé (ALIS) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus de se soumettre à l'obligation de vaccination contre la tuberculose ;

 Lire la suite…
  • Procédures d'urgence -référé-suspension (article l·
  • 521-1 du code de justice administrative)·
  • Champ d'application ratione temporis·
  • Exclusion·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Associations·
  • Conseil d'etat·
  • Liberté

2CEDH, Cour (deuxième section), COURTY ET AUTRES c. FRANCE, 25 août 2005, 15114/02

[…] 3. Invoquant l'article 8 de la Convention, les requérants se plaignent de la vaccination obligatoire. Ils font valoir que la loi n'est pas prévisible car les effets de celle-ci ne sont pas maîtrisés. Les requérants ajoutent que les sanctions pénales encourues par l'article L. 3116-4 du code de la santé publique ne le sont pas davantage, ont un effet rétroactif et sont disproportionnées. Enfin, ils font valoir que l'obligation faite à des parents de soumettre leur enfant mineur à la vaccination obligatoire n'est nullement nécessaire pour la protection de la santé et que tel est le cas de la vaccination en général.

 Lire la suite…
  • Vaccination·
  • Conseil d'etat·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Santé publique·
  • Grief·
  • Associations·
  • Incompatible·
  • Délibéré·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ingérence

3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ;

 Lire la suite…
  • B) partie législative du code de la santé publique·
  • Codification -<ca>codification à droit constant·
  • Méconnaissance de l'habilitation législative·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Compétence·
  • Existence·
  • Santé publique·
  • Vaccination·
  • Liberté
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires79

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l'article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ; 2° L'article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2 - I. - Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Haute autorité de santé : « 1° Antidiphtérique ; « … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personnes chargées de la tutelle par parallélisme avec l'alinéa 16. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion