Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article L3116-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2002

Version12/08/2011

Version21/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L54 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application des textes mentionnés à l'article L. 3115-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 222741, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] des dispositions soumises à codification". b) Avant l'intervention de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique , […] Elle ne s'étendait pas à la constatation des infractions aux obligations vaccinales prévues par l'article L . 5 ainsi que par les articles L . 8 à L . 10 du code de la santé publique […]

B) partie législative du code de la santé publique·
Codification -<ca>codification à droit constant·
Méconnaissance de l'habilitation législative·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Compétence·
Existence·
Santé publique·
Vaccination·
Liberté

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